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Directives européennes : anticiper pour mieux transposer

Conseil D'etat

La Documentation française

Format : PDF sans DRM, ePub sans DRM

Cette étude du Conseil d'État dresse un état des lieux des pratiques et des performances de la France pour assurer, dans les délais fixés, la transposition des directives européennes en droit français. Elle examine ensuite les pistes de ...
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