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L'interprétation des dispositions du code CIMA sur le contrat d'assurance


Zacharie Yigbedek


Mis en application en février 1995, le Code CIMA, soumis aux chocs des réalités, a subi dans l'intervalle de cinq ans d'importantes modifications pour mieux tenir compte des grandes mutations économiques contemporaines et présenter ainsi un visage plus moderne. Il...


Parution : 1905-07-09

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