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Justice constitutionnelle et subsidiarité


Claire Aguilon


La précision des critères d'application de la subsidiarité et le développement de son contrôle par l'Union européenne constituent un progrès vers un plus grand respect du principe selon lequel l'UE, lorsqu'elle intervient dans une compétence partagée avec les...

Parution : 2019-01-04
Format(s) : PDF, ePub
Collection : Logiques Juridiques
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