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Le pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

Caroline Naômé , Allan Rosas

Cet ouvrage décrit les règles applicables au pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne. Créée il y a un peu plus de 25 ans, cette voie de recours a été développée essentiellement par la...

Parution : 2016-09-22
Format(s) : ePub
Éditeur : Éditions Larcier
Collection : Europe(s)
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104,99 €
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Appeals Before the Court of Justice of the European Union

Caroline Naômé

This book describes the rules governing appeals before the Court of Justice of the European Union. The appeal is the judicial remedy by which a party may contest a decision of the General Court of the European Union. It concerns matters in which the Tribunal has...

Parution : 2018-08-15
Format(s) : ePub
Éditeur : OUP Oxford
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101,94 €
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Appeals Before the Court of Justice of the European Union

Caroline Naômé

This book describes the rules governing appeals before the Court of Justice of the European Union. The appeal is the judicial remedy by which a party may contest a decision of the General Court of the European Union. It concerns matters in which the Tribunal has...

Parution : 2018-08-15
Format(s) : PDF
Éditeur : OUP Oxford
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