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Le Jury criminel


S. Arbinet


Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s’il n’est âgé de trente ans accomplis, s’il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, ou s’il est dans un des cas d’incapacité ou...

Parution : 2015-12-22
Format(s) : epub sans DRM
Éditeur : Collection XIX
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