CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DU PROGRAMME READZIS

Numilog France (ci-après « NUMILOG »), sise 21/37 rue de Stalingrad 94110 Arcueil, est une S.A.S immatriculée sous le Siret : 807 852 546.

Les présentes Conditions Générales de Services (« CGS ») se rapportent au programme READZIS présenté par NUMILOG dans des applications mobiles ou sites de vente en ligne de NUMILOG.

NUMILOG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services.

Le Recommandeur reconnaît être informé que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Services ne nécessite pas la signature manuscrite du présent document.

Le Recommandeur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Services.

Définitions

Les présentes Conditions générales comportent les définitions suivantes :

Article 1. Objet

Au titre du programme READZIS, NUMILOG propose aux Clients la possibilité d’effectuer une Recommandation d’un Livre éligible à un Ami.

La possibilité de Recommandation d’un Livre éligible est exclusivement réservée aux Clients ayant acheté ce Livre numérique sur le Site depuis lequel ils effectuent la Recommandation.

La Recommandation consiste à indiquer par un Signalement à un Ami l’intérêt d’un Livre éligible que le Recommandeur a acheté.

Les Recommandations s’effectuent depuis le compte du Client où apparaît la liste des Livres numériques achetés par ce Client.

Pour être autorisé à effectuer une Recommandation, le Recommandeur doit au préalable avoir acheté sur un Site le Livre numérique recommandé.

Le fait de valider les Conditions Générales de Services présentées sur un Site en cliquant ou en appuyant sur « J’accepte » certifie le consentement sans réserve du Client aux présentes Conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur les Sites à la date de la Recommandation.

Il faut être authentifié pour bénéficier du programme.

Article 2. Création de compte et authentification

La création de compte s’effectue depuis un Site sur l’écran de création de compte. Les informations fournies doivent permettre d’authentifier et d’identifier le compte du Client sur le Site afin de faire le lien entre les achats de Livres éligibles par le Client et ses Recommandations.

Les informations minimales requises pour la création d’un compte sont les suivantes :

Le Client a également la possibilité de s’authentifier directement en utilisant les informations associées à un compte créé sur des réseaux sociaux proposés sur l’écran d’authentification, tels que Facebook.

Toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe saisi lors de la création du compte et/ou lors de l’authentification fait présumer de manière irréfragable que le Recommandeur utilise son compte de manière légitime, avec les droits et obligations y afférant.

La création d’un compte ou l’authentification par un compte associé à un réseau social implique que le Recommandeur reconnaît agir pour le compte de Numilog en tant qu’apporteur d’affaires lorsqu’il effectue des Recommandations.

Article 3. Commission de Recommandation

Pour tout achat d’un Livre éligible par un Ami auquel un Recommandeur a recommandé le Livre éligible sur le Site à partir duquel la Recommandation a été effectuée, et lorsque cet achat est effectué suite à cette Recommandation, NUMILOG verse au Recommandeur une commission de Recommandation selon les conditions décrites ci-après. Cette commission rémunère l’apport de clientèle par le Recommandeur à NUMILOG, le Recommandeur agissant en tant qu’apporteur d’affaires pour le compte de NUMILOG, qui effectue la vente finale à l’Ami.

Le montant TTC de la commission de Recommandation est égal à 10% du montant du prix TTC du Livre éligible acheté par l’Ami auquel le Livre éligible a été recommandé directement par l’intermédiaire du Signalement du Recommandeur. La TVA incluse dans ce prix TTC dépend du pays de l’Ami ayant acheté le Livre éligible.

Les commissions portent sur tous les achats du même Livre faits immédiatement ou successivement par un même Ami.

Les commissions sont acquises quatorze (14) jours après l’achat du Livre recommandé par un Ami. En cas d’annulation de commande, soit par le Recommandeur, soit par l’Ami, avant ces quatorze jours, les commissions ne seront pas dues au Recommandeur. Après ce délai de quatorze jours, le Recommandeur ne peut plus annuler son achat de ce Livre.

Le montant des commissions de Recommandation acquises est calculé et présenté dans le compte du Recommandeur après le délai mentionné à l’alinéa précédent. Le montant cumulé des commissions acquises peut être réglé par NUMILOG au Recommandeur dès lors que ce montant dépasse 2 euros.

Le Recommandeur est responsable de s’acquitter de ses obligations en matière de facturation et de fiscalité en fonction de sa situation personnelle, sur la base du récapitulatif de commissions acquises indiquées dans son compte client.

Toutes les commissions sont réglées en créditant la carte bancaire dont le Recommandeur aura renseigné les coordonnées lors de sa demande de rétribution sur la page du programme READZIS du Site, sous réserve de vérification de la validité de cette carte par les dispositifs bancaires appropriés.

Numilog se réserve la possibilité à tout moment de demander une vérification de l’identité du Recommandeur et de son adresse physique avant le versement des montants cumulés

Article 4. Déclarations fiscales

Le Recommandeur reconnaît être informé de la nécessité de déclarer les commissions de Recommandation à l’Administration fiscale dont il dépend en fonction de sa situation personnelle, et de son entière responsabilité à cet égard.

Article 5. Fraude et comportement inapproprié

Le Recommandeur s’interdit toute fraude visant à augmenter artificiellement le montant de ses commissions de Recommandation, de manière manuelle ou automatique. Il s’interdit en particulier d’effectuer des Recommandations à des Amis dans une intention de fraude à la carte bancaire. Il s’interdit de créer des comptes Clients multiples sur un Site dans une intention de se faire des Recommandations à soi-même.

Article 6. Responsabilité

Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de NUMILOG et des éditeurs qu’elle représente, dans le cadre des présentes, sont des obligations de moyen.

En tout état de cause la responsabilité de Numilog, dans toute la mesure permise par la loi, ne pourra être engagée que pour les seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, et sera limitée au montant des commissions dues.

Numilog ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

Article 7. Données personnelles et confidentialité

Les informations et données collectées par NUMILOG à l’occasion du programme READZIS sont traitées sur le fondement légal de l’exécution de ses obligations : enregistrement des commandes, des recommandations, versement des commissions, service après-vente. Elles seront transmises exclusivement aux sociétés chargées de l’exécution des services associés à ces obligations.

Les données utilisées pour le paiement sont transmises à nos partenaires VERIFONE et SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, qui en garantissent un traitement hautement sécurisé et confidentiel.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, mais également pour permettre une amélioration et une personnalisation des services proposés et des informations adressées.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, étant précisé que les droits de rectification et d’opposition ne peuvent porter que sur les services annexes à la transaction, toutes les informations relatives à cette dernière devant obligatoirement être conservées à des fins de contrôle.

Pour l’exercice de ces droits, il convient d’adresser un courrier à l’adresse de support client du Site sur lequel ont été effectuées les Recommandations, en indiquant les nom, prénom, e-mail, adresse et si possible référence du client.

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse, qui sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 8. Preuves

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de Numilog sont considérés comme les preuves des recommandations, des commandes et des paiements intervenus entre Numilog et ses Affiliés ou Clients.

Article 9. Loi applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. Si l’une des clauses de ces Conditions Générales de Services était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.



Paris le 15 juillet 2018

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