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Ajouter à ma liste d'envies L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés Aline Atiback Le code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l'hypothèse où un acte est accompli contrairement à l'intérêt immédiat d'une société, dans l'intérêt d'une autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les... Parution : 2007-01-01 Format(s) : PDF, ePub Éditeur : Editions L'Harmattan PDF ePub J'achète 18,99 €

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L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés

Aline Atiback

Le code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l'hypothèse où un acte est accompli contrairement à l'intérêt immédiat d'une société, dans l'intérêt d'une autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les...

Parution : 2007-01-01

Format(s) : PDF, ePub

Éditeur : Editions L'Harmattan

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