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La protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPI


Charles Badou


Les signes distinctifs confèrent à leur propriétaire un droit exclusif d'exploitation. Celui-ci bénéficie de règles dérogatoires au droit commun, qui ont pour vocation première d'assurer aux signes distinctifs une protection contre les atteintes dont ils peuvent être...

Parution : 2017-11-01
Format(s) : PDF
Collection : Études africaines
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