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Le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie


Raymond H.A. Carter


Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), créé en 1993 par l'ONU, juge des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur ce territoire depuis 1991. Cet ouvrage présente le cadre légal...

Parution : 2006-02-15
Format(s) : PDF
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