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Ajouter à ma liste d'envies L'ÉVOLUTION DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE Hélène Conchon L'objet de cette recherche a été d'abord de décrire et d'apprécier l'évolution récente qui s'est produite à l'égard des actes et documents qui peuvent être annulés ainsi que les types de nullités retenus par le code de procédure pénale et la Cour de cassation. Une... Parution : 2002 Format(s) : PDF Éditeur : Editions L'Harmattan Collection : Sciences criminelles J'achète 19,99 €

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L'ÉVOLUTION DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE

Hélène Conchon

L'objet de cette recherche a été d'abord de décrire et d'apprécier l'évolution récente qui s'est produite à l'égard des actes et documents qui peuvent être annulés ainsi que les types de nullités retenus par le code de procédure pénale et la Cour de cassation. Une...

Parution : 2002

Format(s) : PDF

Éditeur : Editions L'Harmattan

Collection : Sciences criminelles

J'achète

19,99 €

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