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LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF


Valérie Dufau


Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l’administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l’action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent...

Parution : 2000-11-01
Format(s) : PDF
Collection : Logiques Juridiques
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