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Le statut du fermage


Aline Guyvarc’H , Bernard Peignot , Patrick Van Damme


Le statut du fermage est le cadre juridique le plus répandu car il a su démontrer en près de 70 ans son efficacité. Il permet aux exploitants de produire en toute sécurité et il garantit au bailleur le bon entretien des terres et le paiement d’une redevance. Mais il...

Parution : 2013-06-05
Format(s) : PDF
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