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Procédures de contrôle fiscal


Jacques Noyer


L'administration fiscale est traditionnellement accusée de tous les maux dans l'exercice du contrôle fiscal. Et si la réalité juridique était tout autre ? Si le droit révélait des procédures différentes évoluant dans la voie de l'équilibre entre les pouvoirs dévolus à...

Parution : 2005-03-01
Format(s) : PDF
Collection : Finances publiques
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29,99

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