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Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales


Jean-François Brisson


Le modèle français d'administration territoriale, dominé par le principe de la compétence législative pour fixer les compétences locales, connaît des interrogations récurrentes à la faveur des nouveaux transferts de compétences décidés dans le prolongement de la...

Parution : 2009-04-01
Format(s) : PDF
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