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La capacité internationale des états


Thérèse Laferrière , André Patry


La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un autre ordre juridique quelconque.

Parution : 1982-12-31
Format(s) : PDF sans DRM
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