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Le nouveau régime de l'expropriation


Yves Nicolas


Autrefois, le roi, pouvait s’emparer des terres de ses sujets, sans se croire tenu de les indemniser. C’est à partir du XVIIe que la pratique administrative s’adoucit quelque peu. De nos jours, la capacité d’exproprier appartient aussi à d’autres personnes de droit...

Parution : 1981-12-31
Format(s) : PDF sans DRM, epub sans DRM
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