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Les sources des obligations


Stéphane Obellianne


Notion plurale, la source des obligations se décompose en source formelle, source technique et source substantielle. Les sources formelles désignent le fondement juridique à partir duquel seront dégagés les sources techniques, fruit de l’interprétation judiciaire. Les...

Parution : 2015-04-14
Format(s) : PDF sans DRM
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