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Ajouter à ma liste d'envies Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national Vassilios Skouris Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel et la pertinence des questions posées afin d’obtenir une réponse utile à la résolution... Parution : 2015-10-27 Format(s) : ePub Éditeur : Éditions Larcier Collection : Collection de la Faculté de Droit, d'Économie et de Finance de l'Université du Luxembourg J'achète 114,99 €

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Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national

Vassilios Skouris

Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel et la pertinence des questions posées afin d’obtenir une réponse utile à la résolution...

Parution : 2015-10-27

Format(s) : ePub

Éditeur : Éditions Larcier

Collection : Collection de la Faculté de Droit, d'Économie et de Finance de l'Université du Luxembourg

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