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Pratique des enquêtes publiques : les instruments juridiques de la participation des administrés à la décision publique

Vincent Le Coq

Les informations nécessaires aussi bien à l'organisation et au bon déroulement de la concertation et de l'enquête publique qu'à la rédaction de l'étude d'impact, avec le texte intégral des dispositions législatives et réglementaires. « Copyright Electre »

Parution : 1995-01-01
Format(s) : PDF sans DRM
Éditeur : Fenixx Réédition Numérique (Nouvelles Éditions Fiduciaires)
Collection : Secteur public
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9,49 €

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