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La responsabilité fiscale du notaire dans les pays membres du traité OHADA


Maître Guegang , . Gueguang Ghomo


La sécurité juridique, en matière de fiscalité, des actes par-devant notaire dans l'espace OHADA est fortement compromise en raison des règles floues et inadaptées à l'activité notariale. L'énigme entretenue par certains acteurs cause bien souvent des injustices à ceux...

Parution : 2021-12-15
Format(s) : PDF
Collection : Harmattan Cameroun
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23,99

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