IAJ : Le rapport social unique et la base de données sociales - Mars 2021

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :


La loi n°2019-828 du 6 août 2019 a mis en place de nouveaux instruments de gestion des ressources humaines en raison des évolutions du service public. Ces nouveaux dispositifs visent à promouvoir un dialogue social plus stratégique dans la fonction publique. Le rapport social unique donne ainsi lieu à une consultation obligatoire du comité social et sert de support à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines.


Le capital décès et Les modalités provisoires de calcul : le décret n°2021-176 du 17 février 2021 modifie temporairement les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des agents publics décédés. Le montant de ce capital varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après avoir atteint l’âge minimal d’ouverture des droits à la retraite.


L’extension du complément de traitement indiciaire aux personnels non médicaux des EHPAD de la FPT : En application de l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret n°2021-166 du 16 février 2021 modifie le décret du 19 septembre 2020, initialement applicable au seul versant hospitalier, qui prévoit désormais une « revalorisation socle » au profit des agents territoriaux exerçant leurs fonctions au sein des EHPAD.


Une veille jurisprudentielle : conditions d’octroi de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un différend entre un agent public et son supérieur hiérarchique


Le point sur la covid-19; et la réforme de la fonction publique.


Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.