IAJ : La Refonte du régime applicable aux négociations et aux accords collectifs - Ordonnance du 17 février 2021 - Mai 2021

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :



L'ordonnance du 17 février 2021 procède à une importante réforme du régime de la négociation collective dans la fonction publique. Elle prévoit de nouveaux types d’accords et clarifie les cadres de références pour engager une négociation dans certaines situations particulières. Elle introduit en particulier la possibilité de conférer une portée juridique aux accords collectifs.

Prévue à l’article 4 du décret n°88-145 du 15 février 1988 la période d’essai, fixe les conditions d’emploi des agents contractuels. L’employeur comme l’agent contractuel peuvent mettre fin à leur collaboration à tout moment.

Une veille jurisprudentielle : Candidature des agents occupant un emploi fonctionnel aux élections des représentants du personnel.

Le point sur la covid-19

Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.