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Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire

Démosthène Tsevas

Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Parution : 1995-01-01
Format(s) : PDF sans DRM
Éditeur : Fenixx Réédition Numérique (Lgdj)
Collection : Bibliothèque des sciences criminelles
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