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Droit canadien des entreprises à mission


Mathilde Chouinard , Benjamin Rousse , Ivan Tchotourian


Les règles de l’entreprise à mission sont nouvelles et mal connues. Au Canada, deux provinces ont légiféré pour introduire cette nouvelle forme d’entreprise lucrative dans le droit des sociétés par actions, soit la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse. Cet ouvrage...

Parution : 2024-09-11
Format(s) : PDF
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