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La Loi du 28 mai 1996 - dans son article 42-II - a étendu la compétence de l’IGAS au contrôle du compte d’emploi des ressources, collectées par les organismes faisant appel à la générosité du public. Elle vise les campagnes menées à l’échelon national, dès lors qu’elles...
Depuis 1991, la Cour des comptes publie - dans des fascicules distincts de son rapport public annuel - les résultats d'enquêtes de synthèse, ou débouchant sur des analyses de politiques publiques, conduites par elle-même, par les chambres régionales des comptes, ou en...
La Loi du 28 mai 1996 dans son article 42-II a étendu la compétence de l’IGAS au contrôle du compte d’emploi des ressources collectées par les organismes faisant appel à la générosité du public. Elle vise les campagnes menées à l’échelon national, dès lors qu’elles...
Examen en trois points des comptes d'emploi de l'association : élaboration et présentation du compte d'emploi, collecte des ressources auprès du public, activités financées par la générosité publique. « Copyright Electre »
Examen du compte d'emploi de l'AFRG (association créée en 1995 et dont l'objet est d'agir contre les maladies rares) conformément aux dispositions relatives au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. « Copyright Electre »
Soucieux de concilier le nécessaire dynamisme des entreprises commerciales, engagées dans une économie en plein mouvement, avec le respect d'un équilibre harmonieux au sein du secteur du commerce, les pouvoirs publics ont adopté, en 1996, deux séries de mesures : - les...
Recueil de textes officiel à jour en septembre 1998. « Copyright Electre »
Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? Le contrôle du compte d’emploi des ressources recueillies lors des collectes nationales permet de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel à la...
La loi organique n° 88-226, et la loi n° 88-227, du 11 mars 1988, relatives à la transparence financière de la vie politique, ont institué une réglementation du financement des campagnes électorales, (élection du Président de la République et des membres du parlement),...
Cet ouvrage reprend l'ensemble des textes relatifs à la formation professionnelle continue des personnels de la fonction publique hospitalière, ainsi que les différentes primes et indemnités, susceptibles d'être accordées à certaines catégories d'agents.
La procédure de contractualisation entre l'État et la région, connaît un succès croissant depuis une dizaine d'années, devenant ainsi un instrument d'aménagement du territoire, et de redistribution de la ressource publique. Afin d'en améliorer le mécanisme, le Conseil...
Le bilan mitigé des délocalisations. « Copyright Electre »
L'apport des chambres régionales des comptes à la démocratie locale et les évolutions possibles de leur rôle par rapport à celui des autres régulateurs que sont le juge administratif, le préfet, le comptable public. « Copyright Electre »
En France, les banques, qui souffrent traditionnellement d'une insuffisance de rentabilité, sont également confrontées, depuis plusieurs années, à d'importants bouleversements, qui vont se poursuivre sous l'effet de la mondialisation et de la monnaie unique. Après...
On trouvera, dans la première partie de cet ouvrage, les textes de base du statut général des fonctionnaires avec ses quatre volets : - droits et obligations des fonctionnaires ; - dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - dispositions...
Rappel des principales théories de l'épargne, évolution de l'épargne et de l'investissement dans les pays de l'OCDE et en France. « Copyright Electre »
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