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Jurisprudence du Conseil d'Etat 2016-2017


Conseil D'etat


Cet ouvrage « Jurisprudence du Conseil d'Etat 2016-2017 » vise à présenter les 50 synthèses des principales décisions rendues par les formations supérieures du jugement du Conseil d'Etat (assemblée, section et plénières fiscale), qui ont marqué la jurisprudence...

Parution : 2019-01-01
Format(s) : PDF sans DRM, epub sans DRM
Collection : Jurisprudences
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