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Feuilleter Ajouter à ma liste d'envies L'action économique des personnes publiques Conseil D'etat Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ? Par cette étude, le Conseil d'État entend clarifier et sécuriser les fondements et le périmètre de cette action et évaluer ses modalités de mise en œuvre. L’étude aborde tout le spectre des actions... Parution : 2015-09-23 Format(s) : PDF sans DRM, epub sans DRM Éditeur : La Documentation française Collection : Les rapports du Conseil d'Etat PDF sans DRM epub sans DRM J'achète 8,49 €
Ajouter à ma liste d'envies Fundamental Rights in the Digital Age - 2014 Annual Report Conseil D'etat This publication is the translation of the second and third parts of the 2014 study of the Conseil d’État, entitled Fundamental Rights in the Digital Age. The first part offers an overview of the current situation and examines how the rise of digital technology has... Parution : 2015-01-01 Format(s) : epub sans DRM Éditeur : La Documentation française Collection : Les rapports du Conseil d'Etat J'achète 8,49 €

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L'action économique des personnes publiques

Conseil D'etat

Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ? Par cette étude, le Conseil d'État entend clarifier et sécuriser les fondements et le périmètre de cette action et évaluer ses modalités de mise en œuvre. L’étude aborde tout le spectre des actions...

Parution : 2015-09-23

Format(s) : PDF sans DRM, epub sans DRM

Éditeur : La Documentation française

Collection : Les rapports du Conseil d'Etat

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Fundamental Rights in the Digital Age - 2014 Annual Report

Conseil D'etat

This publication is the translation of the second and third parts of the 2014 study of the Conseil d’État, entitled Fundamental Rights in the Digital Age. The first part offers an overview of the current situation and examines how the rise of digital technology has...

Parution : 2015-01-01

Format(s) : epub sans DRM

Éditeur : La Documentation française

Collection : Les rapports du Conseil d'Etat

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