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La Constitution bilingue du Canada, un projet inachevé


Linda Cardinal , François Larocque , François Larocque


Bien des Canadiens et des Canadiennes seront surpris de lire qu’il n’existe toujours pas de version française officielle de la Loi constitutionnelle de 1867. Depuis 1982, l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige la préparation et l’adoption de la version...

Parution : 2017-12-01
Format(s) : PDF
Collection : Prisme
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