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Pour une éducation de qualité sans fraude ni corruption - une nouvelle recommandation adoptée par le Comité des Ministres.La Recommandation CM/Rec(2022)18 sur la lutte contre la fraude en matière d’éducation répond à la nécessité d’une approche européenne commune en...
La présente recommandation s’applique au travail de jeunesse dans toute sa diversité. Elle a pour but d’encourager les États membres à développer, dans leur sphère de compétence, leurs politiques et leurs pratiques en matière de travail de jeunesse, et les invite à...
La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de...
La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives est le premier instrument international juridiquement contraignant de lutte contre le trucage de matchs. Elle a pour but de prévenir, détecter et sanctionner la manipulation de...
En quoi consistent les droits de l'hommne et que fait le Conseil de l'Europe pour les protéger? C'est à ces questions que l'auteur de ce livre tente d'apporter des réponses claires. Il illustre, par des exemples précis, chacun des droits protègés ...
The Council of Europe is the oldest of European institutions. Under the banner of human rights and democracy, it brings together 47 member states, ranging from Finland to Turkey and from Switzerland to Russia. Its Parliamentary Assembly represents ...
Just what are your human rights, and how does the Council of Europe protect them? This small book tells the story simply and clearly, making a complicated issue straightforward. It offers examples illustrating each right in the European Convention ...
The Protocol updates Convention 108, the only legally binding global instrument on the right to personal data protection.The Protocol aims to solve the problems posed, particularly with regard to respect for private life, the use of new information and communication...
The Council of Europe Convention on the Manipulation of Sports Competitions is the first legally binding international tool to fight match-fixing. Its purpose is to prevent, detect and punish the manipulation of sports competitions, as well as to enhance the exchange of...
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