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$Télécharger le livre : Les Infractions sans suite ou la Délinquance mal traitée : Les Données et les enjeux du débat$ Ajouter à ma liste d'envies Les Infractions sans suite ou la Délinquance mal traitée : Les Données et les enjeux du débat Sénat L’article 40 du code de procédure pénale donne au procureur de la République l’opportunité des poursuites : celui-ci reçoit les plaintes et apprécie les suites à leur donner. Or, ce pouvoir d’appréciation du Parquet subit de sévères critiques de la part de l’opinion... Parution : 1997-01-01 Format(s) : PDF sans DRM, epub sans DRM Éditeur : Fenixx Réédition Numérique (Les Éditions des Journaux Officiels) Collection : Les rapports du Sénat PDF sans DRM epub sans DRM J'achète 7,49 €
Ajouter à ma liste d'envies Travail et Prison Conseil Économique Et Social Séances des 8 et 9 décembre 1987 du Conseil économique et social. « Copyright Electre » Parution : 1986-01-01 Format(s) : PDF sans DRM Éditeur : Fenixx Réédition Numérique (Les Éditions des Journaux Officiels) J'achète 7,49 €

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Les Infractions sans suite ou la Délinquance mal traitée : Les Données et les enjeux du débat

Sénat

L’article 40 du code de procédure pénale donne au procureur de la République l’opportunité des poursuites : celui-ci reçoit les plaintes et apprécie les suites à leur donner. Or, ce pouvoir d’appréciation du Parquet subit de sévères critiques de la part de l’opinion...

Parution : 1997-01-01

Format(s) : PDF sans DRM, epub sans DRM

Éditeur : Fenixx Réédition Numérique (Les Éditions des Journaux Officiels)

Collection : Les rapports du Sénat

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Travail et Prison

Conseil Économique Et Social

Séances des 8 et 9 décembre 1987 du Conseil économique et social. « Copyright Electre »

Parution : 1986-01-01

Format(s) : PDF sans DRM

Éditeur : Fenixx Réédition Numérique (Les Éditions des Journaux Officiels)

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