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La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable

Agnès Chautard

"La mutabilité de l'instance fiscale", un intitulé étrange qui traduit une réalité complexe : celle de l'évolution des rapports juridiques qui lient l'administration fiscale et le contribuable au cours du contentieux fiscal. La réussite du contribuable suppose la...

Parution : 2003-05-01

Format(s) : PDF

Éditeur : Editions L'Harmattan

Collection : Finances publiques

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