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La rétroactivité de la loi fiscale


Amélie Lievre-Gravereaux


Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière...

Parution : 2007-11-01
Format(s) : PDF
Collection : Finances publiques
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