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LE PAIEMENT EN DROIT FISCAL


André Lefeuvre


Comme le droit civil, le droit fiscal exige un auteur et un objet, et confère au paiement les mêmes effets, à savoir l’extinction de la dette et l’exécution de l’obligation. Mais cette réception ne signifie pas identité. Un particularisme existe. D’une part, le paiement...

Parution : 2002
Format(s) : PDF
Collection : Finances publiques
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28,99

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