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Le comité français de l'arbitrage propose une réforme du droit de l'arbitrage en France.Le comité a entrepris de relever les défauts et les lacunes de la réglementation française de l'arbitrage interne et international, de déceler ce qui paraît mériter consolidation ou...
Faisant cavalier seul, le droit français érige en principe l'autonomie de la convention d'arbitrage international par rapport à tout droit étatique. Mais en raison du tollé provoqué dans la doctrine par ce principe qui heurte le droit international privé, la Convention...
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