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L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS

Armand Mbarga

Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d’améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l’indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses...

Parution : 2000-11-01

Format(s) : PDF

Éditeur : Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

J'achète

19,99 €

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