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Les mutations du droit applicable à la contrainte


Aurélie Cappello , Charlotte Dubois , Xavier Latour


La mise en oeuvre de la contrainte par les gendarmes présente la particularité d'être tout à la fois indispensable et redoutable pour les droits et libertés des personnes. Elle ne peut se concevoir dans un État de droit que sous réserve d'une réglementation minutieuse...

Parution : 2020-04-08
Format(s) : PDF, ePub
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