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Vente d'immeuble à rénover


Jean-Louis Bergel


Entre vente d'immeuble existant et vente en l'état futur d'achèvement, la vente d'immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006. C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite "loi ENL". Ce statut d'ordre public prend place dans le...

Parution : 2011-07-05
Format(s) : ePub
Éditeur : Lamy
Collection : Axe droit
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Évaluation législative et lois expérimentales


Jean-Louis Bergel , Collectif


Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Parution : 1993-01-01
Format(s) : PDF sans DRM, epub sans DRM
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