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Contrôle juridictionnel des lois au Luxembourg

Carola Sauer

Pour qu’une loi soit « légitime » et oblige ses destinataires, elle doit être compatible avec les normes du droit international et les normes constitutionnelles qui émanent de deux sources juridiques différentes, interagissent de manière complexe, et forment, dans leur...

Parution : 2019-06-19
Format(s) : ePub
Éditeur : Éditions Larcier
Collection : Collection de la Faculté de Droit, d'Économie et de Finance de l'Université du Luxembourg
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