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La Propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique - En France et à l'étranger


Charles Fliniaux


Une idée nouvelle, lorsqu’elle s’applique aux choses industrielles, crée des droits particuliers, celui qui a trouvé un système inconnu avant lui, ne peut s’en servir exclusivement que si une loi spéciale le protège ; le droit commun ne peut lui être applicable ; car...

Parution : 2016-09-28
Format(s) : epub sans DRM
Éditeur : Collection XIX
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