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Ajouter à ma liste d'envies Le devoir de l'arbitre de se conformer à sa mission Paul Giraud , Charles Jarrosson Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’obtenir l’annulation d’une sentence ou l’infirmation d’une ordonnance ayant accordé son exequatur.Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque « le tribunal... Parution : 2017-03-16 Format(s) : ePub Éditeur : Bruylant Collection : Arbitrage J'achète 144,99 €

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Le devoir de l'arbitre de se conformer à sa mission

Paul Giraud , Charles Jarrosson

Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’obtenir l’annulation d’une sentence ou l’infirmation d’une ordonnance ayant accordé son exequatur.Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque « le tribunal...

Parution : 2017-03-16

Format(s) : ePub

Éditeur : Bruylant

Collection : Arbitrage

J'achète

144,99 €

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