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Mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives

Conseil De L'europe

Ces lignes directrices, préparées par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et adoptées par la Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 juin 2021, sont destinées à aider les 47 États membres de l'Organisation à améliorer le fonctionnement de leurs...

Parution : 2021-10-11
Format(s) : epub sans DRM
Éditeur : Conseil de l'Europe
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Télécharger le livre : Efficience et efficacité des systèmes d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif
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Efficience et efficacité des systèmes d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif

Conseil De L'europe

L’accès à la justice est un élément essentiel du processus démocratique et constitue l’un des principes de base de l’État de droit.L’accès à l’assistance judiciaire – fourniture de conseils juridiques, d’assistance et/ou de représentation soit à titre grâcieux, soit...

Parution : 2021-08-30
Format(s) : epub sans DRM
Éditeur : Council of Europe
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