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Mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives


Conseil De L'europe


Ces lignes directrices, préparées par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et adoptées par la Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 juin 2021, sont destinées à aider les 47 États membres de l'Organisation à améliorer le fonctionnement de leurs...

Parution : 2021-10-11
Format(s) : epub sans DRM
Éditeur : Conseil de l'Europe
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