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Efficience et efficacité des systèmes d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif

Conseil De L'europe

L’accès à la justice est un élément essentiel du processus démocratique et constitue l’un des principes de base de l’État de droit.L’accès à l’assistance judiciaire – fourniture de conseils juridiques, d’assistance et/ou de représentation soit à titre grâcieux, soit...

Parution : 2021-08-30
Format(s) : epub sans DRM
Éditeur : Council of Europe
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