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La fonction publique de l'État


Cour Des Comptes


Suivant les procédures prévues par le chapitre VI du titre III du Code des juridictions financières, et par l'article 52 du décret du 11 février 1985, la Cour des comptes publie, sous la forme d'un fascicule distinct du rapport public annuel, un rapport public...

Parution : 1999-12-31
Format(s) : PDF sans DRM
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