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Présenté en général comme une simple faculté de substitution à l’acquéreur pressenti dans le cadre d’un contrat de vente, le droit de préemption en matière d’urbanisme bouleverse beaucoup plus profondément la convention des parties et, plus largement, porte sérieusement...
Initialement, le certificat d’urbanisme n’était qu’une simple note de renseignements qui permettait, notamment lors de transferts de propriété, de faire connaître à l’acquéreur les sujétions qui pouvaient peser sur le fonds faisant l’objet de la transaction. La loi de...
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