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Ajouter à ma liste d'envies Le retour à meilleure fortune David Defrance Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune... Parution : 2017-09-01 Format(s) : PDF, ePub Éditeur : Editions L'Harmattan Collection : Le Droit aujourd'hui PDF ePub J'achète 37,99 €

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Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune...

Parution : 2017-09-01

Format(s) : PDF, ePub

Éditeur : Editions L'Harmattan

Collection : Le Droit aujourd'hui

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