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Ajouter à ma liste d'envies L'acte administratif transnational Estelle Chambas L’acte administratif transnational est un acte unilatéral qui produit directement un effet de droit contraignant dans l’ordre juridique d’un ou de plusieurs États de réception.Le constat de l’existence et du développement croissant de ce type d’acte vient interroger la... Parution : 2024-03-21 Format(s) : PDF, ePub Éditeur : Editions L'Harmattan Collection : Logiques Juridiques PDF ePub J'achète 31,99 €

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L'acte administratif transnational

Estelle Chambas

L’acte administratif transnational est un acte unilatéral qui produit directement un effet de droit contraignant dans l’ordre juridique d’un ou de plusieurs États de réception.Le constat de l’existence et du développement croissant de ce type d’acte vient interroger la...

Parution : 2024-03-21

Format(s) : PDF, ePub

Éditeur : Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

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31,99 €

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