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La fin de l'acte administratif unilatéral


Florence Crouzatier-Durand


Première étude d'ensemble de la fin de l'acte administratif unilatéral, cet ouvrage s'attache dans un premier temps à définir la fin à partir de ses modes d'expression, selon une méthode inductive. Dans un deuxième temps, la définition de la fin est prolongée par son...

Parution : 2003-12-01
Format(s) : PDF
Collection : Logiques Juridiques
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