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Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition


François-Xavier Millet


Le contrôle de constitutionnalité des lois doit garantir le respect de la hiérarchie des normes et l'autorité de la Constitution. Or son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne.Le droit comparé permet de déterminer dans quelle mesure les...

Parution : 2011-07-01
Format(s) : PDF, ePub
Collection : Logiques Juridiques
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