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LES DROITS DE L'ACQUEREUR D'UN BIEN IMMOBILIER


Frédérique Cohet-Cordey


La vente d'un bien immeuble n'a jamais été traitée par le droit positif français comme une vente parmi d'autres. Mais plus récemment, le législateur s'est préoccupé de la protection de l'acquéreur considéré comme laissé pour compte de la vente immobilière. Devant les...

Parution : 2003-12-01
Format(s) : PDF
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